CGU

Acceptation des Conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation sont conclues entre vous et Studely (« Société » ou « nous »). Les conditions suivantes, ainsi que tous les documents intégrés par renvoi (collectivement, ces « Conditions d'utilisation »), régissent votre accès à studely.com et à son utilisation, y compris le contenu, les fonctionnalités et les services offerts sur ou par le biais des domaines, sous-domaines ou sous-répertoires, indépendamment de vos moyens d'accès et d'utilisation (en ligne ou mobile, y compris par le biais d'applications mobiles) (collectivement les « Sites »), que ce soit en tant qu'invité ou utilisateur enregistré.

Lire les Conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser les Sites. En utilisant les Sites, vous acceptez d'être lié et de respecter ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, qui sont affichées sur chaque page d'accueil de nos Sites. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder ou utiliser les Sites.

Conditions d’accès et d’utilisation

L'accès au site studely.com est ouvert à tous.

Les services mis en ligne sur les différents sites Web de Studely sont plus particulièrement dédiés aux clients de Studely. Cependant, les prospects intéressés par les services Studely, peuvent demander à recevoir des informations concernant les services Studely.

Les services proposés sur les différents sites Web de Studely sont destinés à être commercialisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur sur le territoire de la souscription. Certains services sont réservés aux clients qui bénéficient de l’attestation de virement irrévocable dit « AVI ».

Moyens techniques

Avant toute utilisation du service, il appartient aux utilisateurs de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée au site Web studely.com

De même, avant toute utilisation, il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les pages visionnées soient à jour, après avoir vidé son cache, ou pris en compte le fonctionnement de son Proxy.

Mise en garde technique

L'utilisateur du site Web studely.com doit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

L'utilisateur du site Web studely.com reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s'engage à les respecter.

Mise en garde générale

Les informations fournies à titre de publications sur le site studely.com proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner la responsabilité de Studely.

Les appréciations formulées reflètent les opinions des auteurs à la date de publication et sont donc susceptibles d'être révisées ultérieurement.

Les informations, données financières et recommandations disponibles sur le site studely.com constituent une aide à la prise de décision concernant les services proposés dont le client conserve l'absolue maîtrise et ne sauraient être une incitation à contracter.

L'utilisateur est informé que le site Web est accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication, autres difficultés techniques ou opérations de maintenance.

Modifications aux Conditions d'utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour ces Conditions d'utilisation de temps à autre à notre entière discrétion. Toutes les modifications sont en vigueur immédiatement lors de leur affichage et s'appliquent à tous les accès aux Sites et à leur utilisation par la suite. Votre utilisation continue des Sites après l'affichage des nouvelles Conditions d'utilisation signifie que vous acceptez les modifications. Vous êtes tenu de vérifier cette page de temps en temps, de sorte à être au courant de tout changement.

Accès aux Sites et sécurité du compte

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Sites et tout service que nous fournissons sur les Sites, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, les Sites, dans leur entièreté ou en partie, ne sont pas disponibles à tout moment ou pendant un période de temps. De temps en temps, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties des Sites, ou des Sites complets aux utilisateurs, y compris les utilisateurs enregistrés.

Pour accéder aux Sites ou à certaines des ressources qu'ils offrent, on peut vous demander de fournir certains détails d'enregistrement ou d'autres informations. Il s'agit d'une condition de votre utilisation des Sites que toutes les informations que vous fournissiez sur les Sites soient exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez que toutes les informations que vous nous fournissez à travers les Sites ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de toutes les fonctions interactives sur les Sites, est régie par notre Politique de confidentialité, et vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

Si vous choisissez, ou si nous vous attribuons un nom d'utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d'information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles, et vous ne devez pas les divulguer à des tiers. Vous reconnaissez également que votre compte est personnel et acceptez de ne donner à quiconque l'accès aux Sites ou à des parties de ceux-ci par l'utilisation de vos nom d'utilisateur, mot de passe ou autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de l'utilisation de votre nom d'utilisateur ou mot de passe ou toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous engager à quitter votre compte à la fin de chaque session. Vous devez user de prudence lors de l'accès à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que personne ne soit en mesure d'afficher ou d'enregistrer votre mot de passe ou d'autres renseignements personnels.

Droits de propriété intellectuelle

La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le site Web studely.com, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de ce site incluant notamment, mais non limitativement Studely, ainsi que les noms commerciaux détenus par Studely et /ou ses partenaires est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Studely est interdite.

Toute représentation ou reproduction de ce site ou d'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou autrement utilisez ou fournissez du matériel à toute autre personne ayant accès à une partie des Sites en violation des Conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser les Sites cessera immédiatement et vous devrez, à notre gré, retourner ou détruire tous les exemplaires des documents que vous avez reçus. Aucun droit, titre ou intérêt pour les Sites ou tout contenu sur les Sites ne vous est transféré, et tous les droits non expressément concédés sont réservés par la Société. Toute utilisation des Sites non expressément prévue par les présentes Conditions d'utilisation est une violation des présentes Conditions d'utilisation et peut constituer une violation des droits d'auteur, marques et autres lois.

Marques de commerce

Le nom STUDELY, le logo, le design Globe et les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, et autres indices de commerce appartenant à la Société sont des marques enregistrées ou non enregistrées en France et dans d'autres pays, et ne peuvent être utilisées sans le consentement écrit préalable de la Société. D'autres marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, ou des indices de marque cités sur les Sites peuvent être détenus par des tiers et sont utilisés uniquement à des fins d'identification et/ou de partenariat.

Contributions de l'utilisateur

Les Sites peuvent offrir des applications de messagerie, médias sociaux, forums, tableaux d'affichage et autres fonctions interactives (collectivement, les « Services interactifs ») qui permettent aux utilisateurs d'inscrire, de présenter, publier, afficher ou transmettre à d'autres utilisateurs ou d'autres personnes (ci-après, « publier ») du contenu ou matériel (collectivement, les « Contributions publiques des utilisateurs ») sur les Sites ou par le biais de ceux-ci. De même, les Sites peuvent présenter, accepter et utiliser des informations de profil personnel (y compris, mais sans s'y limiter, les cartes d'identité nationales, passeport ou autre carte d'identité, ainsi que tout le contenu qui s'y retrouve) et des applications de mesure/analyse d'utilisateur (collectivement, « Contributions privées de l'utilisateur ») qui permettent aux utilisateurs de soumettre à la Société l'information dont nous avons besoin afin de faciliter les transactions et d'améliorer notre service. Les Contributions publiques de l'utilisateur et les Contributions privées de l'utilisateur sont collectivement appelées « Contributions de l'utilisateur ».

Toute Contribution publique de l'utilisateur que vous publiez sur le Site sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. En fournissant toute Contribution publique de l'utilisateur sur les Sites, vous nous permettez ainsi qu'à nos affiliés, agents et fournisseurs de services, le droit d'utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer et autrement divulguer à des tiers de confiance des fins en fonction de vos paramètres de compte.



Vous déclarez et garantissez que :

- Vous possédez ou contrôlez tous les droits de vos Contributions publiques de l'utilisateur et que vous avez le droit de nous accorder la licence accordée ci-dessus ainsi qu'à nos affiliés, agents et fournisseurs de services.

- Toutes vos Contributions d'utilisateurs se conforment et se conformeront à ces Conditions d'utilisation



Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable des Contributions de l'utilisateur que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et vous, et non la Société, avez la pleine responsabilité de ce type de contenu, y compris sa légalité, fiabilité, précision et pertinence.

Nous ne sommes pas responsables, ni soumis à aucune tierce partie, pour le contenu ou l'exactitude de toutes les Contributions publiées dans les forums par vous ou tout autre utilisateur des Sites.



Nous avons le droit de :

- Supprimer ou refuser de publier toutes les Contributions publiques de l'utilisateur pour n'importe quelle raison à notre seule discrétion.

- Prendre des mesures à l'égard de toute Contribution de l'utilisateur que nous jugeons nécessaire ou approprié à notre seule discrétion, y compris si nous croyons que cette Contribution de l'utilisateur enfreint les Conditions d'utilisation, y compris les Normes de contenu, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des Sites ou du public ou qui pourrait créer une responsabilité pour la Société.

- Divulguer votre identité ou d'autres informations à votre sujet à une tierce partie qui prétend que les informations que vous publiez enfreignent leurs droits, y compris leurs droits de propriété intellectuelle ou leur droit à la vie privée.

- Prendre des mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, le renvoi à l'application de la loi, pour toute utilisation illégale ou non autorisée soupçonnée des Sites.

- Résilier ou suspendre votre accès complet ou en partie aux Sites pour toute raison, y compris, sans limitation, toute violation de ces Conditions d'utilisation.

- Désactiver un nom d'utilisateur, mot de passe ou tout autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment à notre seule discrétion pour toute raison, y compris si, à notre avis, vous avez enfreint une disposition de ces Conditions d'utilisation.



Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités d'application de la loi ou ordonnance d'un tribunal demandant de divulguer l'identité ou d'autres informations à propos de toute personne qui publie toutes informations sur les Sites ou par le biais de ceux-ci.

VOUS RENONCEZ ET EXONÉREZ LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES, AGENTS, ET FOURNISSEURS DE SERVICES DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR L'UNE DES PARTIES PRÉCÉDENTES AU COURS OU EN RAISON DE SES ENQUÊTES ET DE TOUTES MESURES PRISES EN CONSÉQUENCE DES ENQUÊTES PAR CES PARTIES OU AUTORITÉS POLICIÈRES.

Cependant, nous ne pouvons pas examiner toutes les publications avant qu'il ne soit affiché sur les Sites, et ne pouvons pas assurer le retrait rapide de la publication après son affichage. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute action ou inaction en ce qui concerne les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers. Nous n'avons aucune responsabilité envers quiconque pour la réalisation ou non des activités décrites dans la présente section.

Normes de contenu

Les normes de contenu suivantes sont applicables à toutes les Contributions publiques de l'utilisateur et à l'utilisation des Services interactifs et, le cas échéant, à toutes les Contributions privées des utilisateurs. Les Contributions de l'utilisateur doivent, dans leur ensemble, se conformer à toutes les lois et règlementations étatiques, locales et internationales applicables. Sans limiter ce qui précède, les Contributions de l'utilisateur ne doivent pas :

- Contenir tout matériel qui est diffamatoire, obscène, indécent, injurieux, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible.

- Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique, la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge.

- Enfreindre tout brevet, toute marque, tout secret commercial, droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle ou autres droits de toute autre personne.

- Violer les droits juridiques (y compris les droits de publicité et de vie privée) d'autrui ou contenir tout matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables ou qui, autrement, peuvent être en conflit avec ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.

- Être susceptibles de tromper toute personne.

- Promouvoir toute activité illégale, ou recommander, promouvoir ou faciliter un acte illégal.

- Causer de la gêne, des inconvénients ou une anxiété inutile ou susceptible de perturber, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre personne.

- Usurper l'identité d'une personne, ou déformer votre identité ou affiliation avec toute personne ou organisation.

- Impliquer des activités ou des ventes commerciales, telles que des concours, loteries et autres promotions de vente, le troc ou la publicité.

- Donner l'impression qu'elles émanent de ou sont agréés par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.

Fiabilité de l'information publiée

Les informations présentées sur ou par le biais des Sites sont disponibles uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations.

Données à caractère personnel

Les informations nominatives communiquées par les utilisateurs à Studely par l'intermédiaire de demandes d'informations sur les services proposés par Studely, par des formulaires ou par des questionnaires mis en ligne renseignés par les utilisateurs sont nécessaires/obligatoires pour le traitement de ces demandes d'information, de ces formulaires ou de ces questionnaires. Elles sont destinées à Studely et ses filiales et/ou ses prestataires pour des besoins de gestion. Elles ne seront communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En communiquant leur(s) numéro(s) de téléphone, adresse ou leur adresse mail, les utilisateurs acceptent que Studely leur adresse des informations par téléphone, courrier ou mail. Dans le cas contraire, l’utilisateur peut user de son droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition selon les modalités prévues ci-après. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qui peuvent s'effectuer sur simple demande auprès de : Studely SAS 12, rue des Bateliers 92110 Clichy.

Liens à partir des Sites

Si les Sites contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers de confiance, des partenaires, ces liens sont fournis uniquement pour votre accompagnement et pour vous informer. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n'acceptons aucune responsabilité pour ceux-ci ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à des sites Web tiers liés aux Sites, vous êtes assujettis aux Conditions d'utilisation de ces sites.

Vos commentaires et préoccupations

Les Sites sont exploités par Studely SAS, 12 rue des bateliers ; 92110 Clichy. Les commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications relatives aux Sites doivent nous être adressés selon les instructions affichées sur chaque page d'accueil de nos Sites.

Notice sur les Données Personnelles

Le Groupe Studely[1] accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. C’est la raison pour laquelle le Groupe Studely a adopté, en complément de la présente Notice, des grands principes en matière de protection de vos données, que vous pouvez retrouver dans la Politique de Confidentialité du Groupe Studely, disponible sur le site studely.com.

La présente Notice vise à vous fournir des informations détaillées sur la manière dont Studely, société par actions simplifiées, dont le siège social est à Clichy (92110), 12 rue des bateliers, (“nous”) protégeons vos données personnelles. Nous sommes responsables de la collecte et du traitement de vos données personnelles que nous utilisons dans le cadre de nos activités.

Le présent document a pour objet de vous informer sur les données personnelles vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons, avec qui nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment les exercer. Il s’applique uniformément à tous les produits et services de Studely, étant précisés que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.



Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

- informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéros de carte d’identité et de passeport, sexe, âge) ;

- coordonnées (lieu d’habitation et adresse électronique, numéro de téléphone) ;

- données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;

- informations relatives à la formation (niveau d’études actuel, niveau d’études de candidature en France, nom de l’établissement d’origine, nom de l’établissement d’accueil)

- informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires) ;

- données relatives à vos habitudes et préférences : - données liées à l’utilisation des produits et services souscrits - données relatives aux interactions avec nous : dans nos Agences en filiales, sur nos sites internet, sur nos applications, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, etc …



Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier, traiter vos demandes de services ou d’enrichir nos bases de données :

- publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel) ; • nos clients entreprises ou fournisseurs de services ;

- sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques

- partenaires, fournissant par exemple des listes marketing, sous condition d’avoir donné votre consentement pour être sollicité.

2. POURQUOI ET SUR QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires parmi lesquelles :

- pour nous permettre de remplir nos obligations légales et réglementaires telles que l’obligation de connaître notre client, nos obligations fiscales ou relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,

- pour vous connaître, vous conseiller et vous proposer l’offre de produits et services répondant à vos besoins,

- pour la souscription du produit ou service concerné,

- pour son fonctionnement,

- les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées

- La liste des dispositions légales ci-dessus n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.



Si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la section 2, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

3. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous communiquons vos données personnelles uniquement aux :

- banques partenaires du Groupe Studely pour la réception et le blocage de vos fonds (par exemple, pour vous faire profiter de notre gamme complète de services AVI, logement, ouverture de compte bancaire, assurance, etc.)

- partenaires commerciaux et bancaires, les informations applicables à la protection des données à caractère personnel relatives à un produit souscrit auprès d’un partenaire vous sont communiquées par ce dernier, en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT pour la collecte et le traitement qu’il met en œuvre pour son propre compte.



Par exemple en matière de logement :

Vous pouvez être amenés à souscrire par notre intermédiaire des produits ou services que nous commercialisons mais qui émanent d’une autre société.

Dans ce cas, vous établissez une relation contractuelle directe avec le partenaire concerné. Selon le produit ou service souscrit, nous interviendrons en qualité d’indicateur ou d’intermédiaire (vous souscrirez le contrat directement avec le partenaire avec lequel nous vous aurons mis en contact).

Dans ces situations, vos données à caractère personnel seront collectées et traitées par nos soins en tant que indicateur ou intermédiaire et le partenaire, chacun pour ce qui le concerne et chacun pour les finalités spécifiques liées aux produits et services souscrits.

- autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation (par exemple, la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignations, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière) ;

4. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous. En cas d’inactivité de vos comptes sur notre espace en ligne nous conservons les données concernées pendant les durées requises par la réglementation.

5. QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

- Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.

- Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.

- Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers.

- Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

- Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu, à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à Studely SAS, 12 rue des bateliers, 92110 Clichy). Nous vous remercions de bien vouloir inclure un scan/copie de votre carte d’identité, nous permettant de vous identifier. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) en France.
[1] Liste des pays composant le Groupe Studely : France, Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Maroc, République Démocratique du Congo, Togo, Tunisie et Sénégal.

CGV

Avant propos

www.studely.com est une plateforme web et mobile permettant aux étudiants internationaux d’obtenir au moment de leur demande de VISA et depuis leur pays d’origine, une Attestation de Virement Irrévocable directement auprès d’une banque de leur pays d’accueil, le tout à moindre coût et rapidement.

Article 1. Désignation du Prestataire

Le présent site www.studely.com est édité par la Société STUDELY, Société par actions simplifiée au capital de dix mille (10 000) euros dont le siège social est situé 12 rue des bateliers 92110 CLICHY, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro de Siren 820 541 449,

- numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 69 820541449,

- l'activité est soumise à un régime d'autorisation des Intermédiaires en Assurances, Banque et Finance en qualité de Courtier en Opération de banque et en services de paiement délivré par l’ORIAS.

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations de Studely sur le site www.studely.com (ci-après studely.com) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. Lesdites prestations concernent notamment :

- La délivrance de l’Attestation de Virement Irrévocable(AVI)

- La délivrance de l’Acte de cautionnement à usage locatif

- Studely Cherche&Trouve



2.2. Domaine d'application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des prestations de Studely (ci-après Prestataire) aux acheteurs ayant la qualité de Clients (ci-après Clients) et constituent la demande de prestations en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux prestations délivrées aux Clients établis en France et dans les pays d’Afrique où nous sommes implantés en l’occurrence en Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Maroc, République Démocratique du Congo, Togo, Tunisie et Sénégal

Les présentes CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.



2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site du Prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande courrier électronique.

Les présentes CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la demande de prestation de services par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la demande de prestations de services dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire.



2.4. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de prestations de services dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.



2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Services

3.1. Liste des services proposés

Elle comprend :

- l’Attestation de virement irrévocable (AVI)

- l’Acte de cautionnement à usage locatif.

- Studely Cherche&Trouve



3.2. Caractéristiques

Les services offerts présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif accessible sur le site www.studely.com mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Article 4. Conditions financières

4.1. Rémunérations

Les rémunérations dues au titre des prestations de service sont indiquées, pour chacun des services mentionnés à l’article 3, en euros toutes taxes comprises ; soit la somme correspondante en devise locale à la date du paiement.

La rémunération de chaque prestation est celle en vigueur au jour de la demande de prestation de services.



Il est convenu que :

- Dans l’espace OHADA, la rémunération due au titre des prestations de services en ce qui concerne la délivrance de l’Attestation de virement irrévocable (AVI) et de l’Acte de cautionnement à usage locatif est fixée à cinq cent trente-cinq (EUR535) euros toutes taxes comprises hormis les frais de transfert de fonds. La rémunération due au titre de la prestation Studely Cherche&Trouve est fixée à deux cent vingt-neuf (EUR229) euros.

- Au Maghreb, la rémunération due au titre des prestations de services suscitées est fixée à trois cents (EUR300) euros toutes taxes comprises hormis les frais de transfert de fonds. La rémunération due au titre de la prestation Studely Cherche&Trouve est fixée à quatre cent cinquante (EUR 450) euros.



Le montant total dû par le Client est indiqué sur le contrat de prestations de services.



4.2. La devise

La devise du présent contrat est l’euro. Le taux de change applicable aux opérations dans le cadre du présent contrat est le taux en vigueur à la date de ladite opération, notamment en cas de virement.



4.3. Paiement

4.3.1. Exigibilité

La rémunération due au Prestataire est exigible en totalité après la signature du contrat de prestation de services.

Le paiement s'effectue à la signature du contrat de prestations par virement bancaire ou dépôt en espèces dans les livres de compte de Studely dans un Compte de Cantonnement ouvert dans les livres de la banque Mangopay, filiale du Crédit Mutuel Arkea .



4.3.2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services, le Prestataire s'assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter à la rémunération de l'objet principal du contrat dû aux transferts des fonds.



4.3.3. Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance de déduire du dépôt initial la somme due au titre de la rémunération.



4.4. Dépôt des fonds du Client sur un compte de Studely

Studely ne peut disposer librement des fonds du Client déposés sur son Compte de Cantonnement ouvert dans les livres de la banque Mangopay filiale du Crédit Mutuel Arkea dans le cadre d’une demande de délivrance d’une AVI.

Ces fonds demeurent au crédit de la Société Studely, établissement de crédit au capital dont le siège social se situe au 12 rue des bateliers 91110 Clichy.

Sous réserve de la non réalisation des prestations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après et du droit de remboursement prévu à l’article 8 ci-après, le Client donne mandat irrévocable à Studely SAS de créditer, pour son ordre et pour son compte, la somme du dépôt initial et conformément au contrat de prestations de services.



4.5. Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur à la date d à la signature du contrat de prestations de services.



4.6. Restitution des fonds du client déposé sur un compte de Studely

Il est précisé qu’en cas de non obtention du visa, à la suite de délivrance d’une AVI, le Prestataire s’engage à restituer au Client, les fonds déposés par ce dernier sur son compte.

Cette restitution intervient dans un délai de un mois (1) mois à compter de la date de notification par le Client au Prestataire de la non obtention de visa. Cette notification est faite par courrier adressé au représentant local du Prestataire. Ledit courrier peut être déposé dans une agence STUDELY ou être transmis via l’espace personnel du Client sur le site www.studely.com

La restitution des fonds qui auront servis à la réservation d’un logement pour le compte de l’étudiant sera à la charge exclusive du bailleur. L’étudiant ne pourra en aucun cas réclamer cette somme à Studely.

Article 5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de services en ligne présentées sur le site www.studely.com sont réservées aux Clients résidant en France et en Afrique et notamment dans les pays de l’espace OHADA mentionnées à l’article 2. 2

Les offres de services en ligne présentées sur le site www.studely.com sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que lesdites offres figurent sur le site.



5.2. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, par l’accusée de réception et le mail d’invitation à la signature du contrat de prestation de services conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la demande.

Article 6. Demande de prestations de services

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Avant de valider la demande de prestation de services, le client est invité à vérifier le détail des informations fournies afin de corriger d’éventuelles erreurs dans le formulaire de demande de prestations de services

La confirmation de la demande de prestation de services entraîne acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception du formulaire de demande de prestations de services est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.



6.2. Modification de prestations de services

Toute modification de prestations de services par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l'acceptation du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter à la prestation demandée les modifications qui sont liées à l'évolution technique.



6.3. Validation de prestation de services

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestations de services pour des motifs légitimes.

Il est en outre précisé que la demande de prestation de services d’une AVI par le Client implique le prépaiement de la rémunération du Prestataire (entendu ici comme le paiement avant réalisation de la prestation sollicitée) par ledit Client ainsi que le dépôt des fonds correspondants sur le compte bancaire de Prestataire.

En ce qui concerne, la prestation Studely Cherche&Trouve, la rémunération est due après la signature du contrat de bail.

Article 7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de prestations de services est formé au moment de la signature par le client après la demande effectuée en ligne.



7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des contrats, bordereaux de paiement des frais de services et du dépôt de caution est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.



7.3. Résolution

La demande de prestations de services peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

- de réalisation d'une prestation non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

- de réalisation d'une prestation dépassant le délai limite de cinq (5) jours ouvrables suivant le dépôt de la caution et du paiement des frais de services et éventuellement des frais de virement après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;



Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.



La demande d’AVI peut être résolue par le prestataire en cas :

- de non-paiement du prix (ou du solde du prix).



En cas d'acompte versé au titre de la caution à la demande d’AVI, l’acompte lui est remboursé déduite des frais de services qui reste acquis au prestataire à titre d'indemnité.

Article 8. Réalisation des Prestations

8.1. Modalités de réalisation des services

La réalisation des services est satisfaite par la remise au Client de tout document l’attestant conformément à la demande de prestation de services ou, à défaut, par l’envoi à ce dernier par le Prestataire d’un avis de mise à disposition.



8.2. Délai de réalisation

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans un délai de deux jours ouvrables(2) jours après réception de la caution et des frais de prestations de services et éventuellement des frais de virement. La prestation liée au service Studely Cherche&Trouve nécessite des délais de traitements plus longs. Après un mois de recherche resté sans succès, Studely arrête la recherche de logement sans avoir à supporter des indemnités de retard.



8.3. Retard de réalisation

Lorsque le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné ci-dessus , le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Prestataire à exécuter son obligation de délivrance de l’attestation de virement irrévocable dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.



8.4. Défaut de réalisation

Le défaut total de réalisation entraîne la résolution de plein droit du contrat de prestation de services.

Article 9. Responsabilité

9.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.



9.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, les frais de services restent acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

Article 10. Clause résolutoire

La résolution de la demande de délivrance de l’attestation de virement irrévocable dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 11. Droit de rétractation et de remboursement

11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation

Apres avoir signé le contrat le client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze(14) jours à compter de la signature de contrat. Toutefois, il ne saurait exercer ce droit de rétractation une fois, l’Attestation de Virement Irrévocable délivrée.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat



Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

- votre nom, votre adresse géographique, votre courrier de demande de rétractation et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;

- ainsi que, dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou remise en main propre, ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles).

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

Concernant la prestation Studely Cherche&Trouve, (voir les conditions du partenaire logement)



11.2. Conditions, délais et modalités d’exercice du droit de remboursement

Le client a le droit de demander le remboursement de ses fonds initiaux en cas de refus de visa : Pour exercer ce droit de remboursement, il doit notifier au prestataire le refus de la délivrance de visa :

- le nom, l’adresse géographique, le courrier de notification de refus de visa et, lorsqu'ils sont disponibles, le numéro de téléphone, et l’adresse électronique ;

- ainsi que la lettre de demande de remboursement, dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou remise en main propre, ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur la lettre type de demande de remboursement



Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

Concernant la prestation Studely Cherche&Trouve, (voir les conditions du partenaire logement)



11.3. Effets

En cas de demande de remboursement, le client est remboursé conformément aux conditions définies dans le contrat de prestations de services.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous sauf disposition contraire.



11.4. Modèle de lettre de remboursement

Les modèles de lettre de demande de remboursement sont disponibles dans les agences de Studely.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.studely.com (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13. Confidentialité - Données à caractère personnel

Afin de garantir la bonne exécution des prestations demandées, le Client doit à tout moment s'assurer que les informations qui sont fournies par lui sont exactes et à jour.

En sollicitant les services de Studely.com, le Client accepte que les données à caractère personnel recueillies lors de sa souscription aux services soient utilisées par le Prestataire aux fins de fournir les prestations sollicitées et autorise ce dernier à les transmettre à ses partenaires.

Le Client reconnaît également que le Prestataire et ses partenaires pourront transmettre ces informations aux autorités en charge de la régulation tel que requis par la loi. Les coordonnées du Client ne seront pas divulguées à d’autres tiers, sauf accord exprès de l’Utilisateur.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de Studely, nos partenaires et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française.

Le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression et de transférabilité des données le concernant, collectées et traitées par Studely.com. Toute demande doit être adressée à Studely et être accompagnée d’une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité du Client comportant sa photographie.

Si le Client l'a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de Studely dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est précisé que tout Client ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient transmises à des tiers et/ou réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

Article 14. Médiation

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de Studely par courrier adressé au responsable de Studely ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@studely.com



14.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au Prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15. Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l'exécution de la prestation de service.

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.